Dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ce présent règlement de fonctionnement est élaboré pour définir les droits de la personne prise en charge et les obligations et devoirs à respecter pour permettre la réalisation de la prestation d’aide à domicile.
Le règlement est affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne concernée par le fonctionnement du service, à savoir, les personnes aidées, les aides à domicile et les autres intervenants au domicile du bénéficiaire.
Pour répondre aux demandes des personnes aidées, le service organise son accueil de la façon suivante :
Sur la base d’une prescription qui tient compte des besoins du bénéficiaire, une proposition d’intervention est faite et discutée avec la personne aidée ou son représentant. Elle fait l’objet d’un contrat de prestation signé dans le cadre d’un échange sur les modalités de l’intervention, les tarifs pratiqués, la participation de la personne aidée avec, le cas échéant, la contribution des organismes financeurs.
Le service met en oeuvre tous les moyens pour assurer la continuité des interventions et veille aux remplacements en cas d’absence.
Le service fait parvenir chaque mois une facture. Faute de paiement dans un délai de 3 mois, l’intervention du service est suspendue.
L’intervenant ne peut accepter aucun pourboire, aucune gratification et aucune procuration bancaire de la part de la personne aidée.
Les intervenants participent au dispositif de suivi individualisé de la prestation. Ils signalent au service les évènements importants concernant le bénéficiaire ou signalés par celui-ci et sont associés aux réflexions entraînant des modifications d’intervention.
Le service met en oeuvre un accompagnement individualisé permettant à chaque personne aidée de participer activement et dans la mesure de ses capacités à la réalisation de son projet de vie. La préservation de son autonomie contribue à son maintien à domicile.
Le service s’engage à respecter la confidentialité concernant les informations qui lui sont données dans le cadre de son intervention.
La personne aidée peut avoir accès, sur simple demande, aux documents et aux informations la concernant détenus par le service.
Concernant l’exercice de leurs droits, les personnes prises en charge peuvent :Dans le cas de dysfonctionnements graves, les personnes prises en charge peuvent s’adresser, selon le cas, soit au Président du Conseil Général de Moselle, soit au Directeur de l’organisme de sécurité sociale concerné.
En cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, l’aide à domicile prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la personne aidée.
Chaque intervenant est sensibilisé aux actions qu’il sera amené à conduire dans ces situations
La personne aidée doit respecter les termes du contrat qu’elle a signé avec le service pour la réalisation de l’intervention. Elle ne peut demander à l’intervenant d’effectuer des tâches autres que celles prévues dans ce même contrat.
La personne aidée doit permettre à l’intervenant de disposer de son téléphone afin d’enregistrer la durée de l’intervention. La communication est gratuite pour la personne aidée.
La personne aidée s’engage à avoir un comportement respectueux envers les intervenants notamment en ce qui concerne leur vie privée, leurs opinions politiques, religieuses et culturelles.
La personne aidée est tenue de prévenir le service de toute absence 48 heures à l’avance, à défaut, le règlement des heures qui n’ont pu être effectuées lui sera demandé.
Après une interruption de la prestation, le service s’engage à rétablir l’aide dans un délai de 48 heures suivant la demande de la personne aidée.
La personne aidée doit fournir à l’intervenant le matériel et les produits lui permettant d’accomplir sa mission dans de bonnes conditions et en toute sécurité.
Les personnes aidées sont amenées à évaluer annuellement le fonctionnement du service et la prestation offerte à travers une enquête de satisfaction, conduite par la CARMI-Est.
Tout acte de violence sur une personne aidée prise en charge par le service est passible de condamnations pénales. Ces actes sont par ailleurs susceptibles d’entraîner des enquêtes de la part de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation au service, de la part de la police ou de la justice.
Le service veillera à prévenir et à être vigilant à la survenance de tels actes.
Par ailleurs, il est rappelé que les intervenants à domicile sont tenus d’informer le responsable du service s’ils ont connaissance d’actes de maltraitance.
Le présent règlement de fonctionnement, adopté par le Conseil d’Administration au cours de sa séance du 21 décembre 2006 est révisé périodiquement et au minimum tous les 5 ans.
