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Contrat de prestation de service à domicile

Entre d’une part,

[qualite] [identite] la personne aidée - ou son représentant légal.

Et d’autre part,

Le service d’aide à domicile de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale Minière de l’Est, représenté par son Directeur Général, Monsieur AID Yves.

Article 1 : OBJET

Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le service de la Carmi intervient au domicile de la personne aidée situé : [adresse] ainsi que les obligations réciproques de chacune des parties désignées au contrat.

Article 2 : OBJECTIF ET MODALITES DE LA PRESTATION FOURNIE

L’objectif général de l’intervention du service d’aide à domicile est de concourir au soutien à domicile des personnes nécessitant une aide découlant d’un état de dépendance, de handicap ou de fragilité.

Le service d’aide à domicile de la Carmi participe au maintien à domicile des personnes en leur apportant une aide personnalisée dans la limite des moyens et des compétences qu’il peut mettre en oeuvre.

Le service intervient pour réaliser une prestation d’aide à domicile dont la nature est définie dans le plan d’aide individualisé.

A la date de la signature, la prise en charge maximale est de [volume_mens] heures par mois reparties comme indiqué ci-dessous :

Ces modalités d’intervention ont été fixées d’un commun accord entre les parties présentes au contrat. Des modifications peuvent être sollicitées par l’une ou l’autre partie notamment en fonction de l’évolution de la situation et après évaluation des besoins par l’assistant social du secteur. L’accord du service fera l’objet d’un avenant à ce contrat.

La participation financière de la personne aidée est arrêtée à la somme de [part_pa] € par heure d’intervention à la date du [date_part_pa] sous réserve de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur et de l’accord des organismes financeurs.

En cas de modification, le montant de la nouvelle participation sera annexé au présent contrat par voie d’avenant.

Article 3 : OBLIGATIONS DU SERVICE

Le service s’engage :

• à réaliser la prestation selon les horaires convenus, sous réserve des modifications demandées par l’une ou l’autre partie.
• à envoyer au domicile de la personne aidée un ou des intervenants en mesure de réaliser la prestation demandée. L’intervenant sera présenté préalablement à la personne aidée au cours d’une rencontre où seront définies les modalités pratiques d’intervention.
• à assurer, sauf circonstances exceptionnelles, le remplacement de ce ou de ces intervenants en cas d’indisponibilité. La personne aidée sera avisée de toutes modifications.
• à réaliser l’intervention dans le respect de la personne aidée, de ses droits fondamentaux, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie.
• à faire observer par ses intervenants la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.
• à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’ils pourront recueillir à l’occasion de leurs fonctions ou du fait de leur présence au domicile de la personne aidée.

Cette obligation de discrétion demeurera même après la cessation de leur activité quelle qu’en soit la cause.

Les intervenants ont une interdiction formelle de recevoir de la personne aidée toute délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, d’accepter pour leur profit toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux, valeurs.

En aucun cas, l’aide à domicile ne peut être amené à :

• dispenser des soins relevant de la compétence d’autres professionnels ;
• effectuer des travaux tels que :

• nettoyage de caves et greniers,
• entretien des jardins et des tombes,
• lessivage des plafonds et des murs,
• coupe du bois,
• entretien de façon régulière de pièces habituellement inoccupées.

• intervenir au profit d’une autre personne que le contractant.

Le service dégage toute responsabilité, si l’intervenant se rend, à quelque titre que ce soit, au domicile de la personne aidée en dehors des horaires de travail établis par le service d’aide à domicile.

Le suivi de la prestation est assuré par Mme Dore Jeanine.

Article 4 : OBLIGATIONS DE LA PERSONNE AIDEE

La personne aidée s’engage :

• à permettre la réalisation de la prestation aux jours et horaires convenus avec le service, étant précisé que les horaires peuvent varier de plus ou moins 30 minutes en fonction du planning journalier de l'aide à domicile.
• à prévenir 48 heures à l’avance le service en cas d’impossibilité de réaliser la prestation. A défaut, le règlement des heures qui n’ont pu être effectuées pourra être demandé sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
• à fournir aux intervenants les instruments, matériels et produits nécessaires et adaptés à la réalisation des tâches. Ce point sera abordé lors de la rencontre prévue à l’article 3 du présent contrat ;
• à ne pas demander aux intervenants la réalisation de tâches ou de travaux qui n’ont pas été définis dans le plan d’aide individualisé.
• à se conformer aux dispositions du règlement de fonctionnement.

Article 5: PAIEMENT DES PRESTATIONS

Une facture sera établie et envoyée mensuellement à la personne aidée. Elle correspondra au montant de la participation horaire multiplié par le nombre d’heures réalisées.

Le règlement devra intervenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la facture. A défaut, une procédure de recouvrement sera engagée par la Carmi de l’Est.

Les personnes qui le souhaitent, pourront opter pour le prélèvement automatique.

Une attestation fiscale annuelle sera adressée au bénéficiaire.

Article 7 : LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Carmi de l’Est.

Dans tous les cas, la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur de l’action.

Article 8 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le contrat de prestation est conclu pour la période du [dep_pec] au [fin_pec] renouvelable par tacite reconduction.

Ce contrat peut être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec A.R., sans pénalités financières, moyennant un préavis d’un mois.

Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage, le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. Durant cette période, les heures éventuellement effectuées donneront lieu toutefois à une facturation.

En cas de non respect des règles contenues dans le présent contrat, la Carmi de l’Est se réserve le droit d’y mettre fin sans aucun préavis.

A Freyming-Merlebach le [date_edition] Le Directeur Général de la Carmi M. AID Yves

A le La personne aidée ou son représentant légal Nom Prénom et qualité